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14 mars 2022

La Gestion Consulaire

I -Immatriculation consulaire
1 - Textes de référence
Décret présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002 relatif `la fonction consulaire.

2 - Définition
L´immatriculation consulaire est une démarche indispensable pour tout citoyen régulièrement établi dans une circonscription consulaire et constitue un préalable pour se faire établir tout document d´état civil, de voyage ou autre.
Elle permet :
• De recenser et de localiser l´ensemble des ressortissants algériens établis dans la circonscription consulaire ;
• Aux ressortissants algériens résidant dans la circonscription consulaire de bénéficier de la protection et des documents consulaires (carte d´immatriculation consulaire, carte nationale d´identité algérienne, passeport…)
L’immatriculation constitue la base de la gestion consulaire.
Elle permet au citoyen algérien :
1- De bénéficier de la protection consulaire ;
2- De se faire délivrer, dans le cadre de la réglementation, tout document administratif, d’identité, de voyage, d’état civil ;
3- L’immatriculation permet en outre au ressortissant immatriculé de bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, de l’exonération des droits et taxes douanières sur les effets personnels et le véhicule importé à l’occasion de son retour définitif en Algérie ;
4- D’être inscrit sur la liste électorale et participer ainsi à la vie politique de son pays en prenant part, au niveau du poste d’immatriculation, aux différents scrutins organisés en Algérie.
Tout citoyen Algérien régulièrement résident à l’étranger peut se faire immatriculer auprès de l’Ambassade ou du Consulat de la circonscription du lieu de sa résidence permanente.
Tout Algérien majeur, âgé de 19 ans, est immatriculé à titre principal.
L’épouse de l’immatriculé principal, elle-même de nationalité algérienne, et les enfants mineurs sont immatriculés à titre subsidiaire. La femme non mariée, veuve ou divorcée est immatriculée à titre principal.

Constitution du dossier de première immatriculation :

1-L’original et une photocopie du passeport algérien en cours de validité ;
2- L’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé ;
3- L’original de l’acte de naissance du père, du grand-père et de la mère ;
4- Titre de séjour en cours de validité ;
5- Attestation de travail ou certificat de scolarité selon le cas ;
7-une preuve d’adresse (copie de bail de location, acte de l’acte de propriété, copie de facture électricité…) ;
8- quatre 04) photos d’identités, de face et de même tirage ;
9- Acte de mariage ou copie du livret de famille, si le demandeur est marié ;
10- un extrait de naissance de chaque enfant mineur.

Les ressortissants précédemment immatriculés auprès d’une autre Représentation consulaire doivent demander le transfert de leur dossier en déposant auprès de nos services, la carte d’immatriculation en leur possession.
Les pièces à fournir dans ce cas leur seront demandées dès réception de leur dossier. La délivrance de la carte d’immatriculation est gratuite.
Sa validité est de cinq (5) ans et il appartient au titulaire d’en demander le renouvellement à sa date d’échéance.

LE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE D’IMMATRICULATION CONSULAIRE :

1- Original du titre de séjour ;
2- Restitution de la carte d’immatriculation consulaire périmée ;
3- Deux (02) photos d’identité, de face et de même tirage ;
4- Justificatif de tout changement, dans la situation familiale, professionnelle et de domicile.

NOTE :
L’immatriculation n’induit pas automatiquement l’inscription sur la liste électorale.

2 - Le transfert de dossier consulaire

Le transfert du dossier consulaire est nécessaire en cas de changement de lieu de résidence, hors de la circonscription d’immatriculation.
La demande de transfert est à adresser au niveau de l’ambassade qui couvre le nouveau lieu de résidence et doit être accompagnée des pièces suivantes :
• La carte consulaire établie par le consulat détenteur du dossier.
• Le titre de séjour pour les résidents. Pour les binationaux, la carte nationale d’identité française ou le passeport et une photocopie.
• Un justificatif de domicile récent.
• Pour les personnes séparées, le jugement de divorce ou l’ordonnance de séparation et une photocopie.

3-Radiation des registres d’immatriculation

Conformément aux articles 36 du décret présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire, notamment les articles 26 et 27, la radiation des registres d’immatriculation consulaire est effectuée dans les cas suivants :
– Décès ;
– Retour définitif en Algérie ;
– Changement de circonscription consulaire ;
– Sur demande manuscrite sollicitant la radiation ;
– Absence pendant plus de 10 ans.